Bail
Commercial
Vous êtes propriétaire-bailleur ou locataire d’un local commercial.
Nous maitrisons parfaitement l’expertise économique du bail commercial.
Nos principales missions concernent
La négociation du bail initial :
- appréciation de la situation et de l’intérêt commercial
de l’emplacement, de la qualité du local, étude de marché
approfondie, - évaluation de la valeur locative de marché
- articulation du loyer
- détermination du « droit d’entrée » ou « pas de porte ».
La vente des murs :
- valeur en poursuite d’usage, aux conditions d’occupation en cours,
- valeur vénale libre.
La cession du droit au bail :
L’évolution du loyer au cours de la vie du bail commercial :
Une expertise amiable vous permet de mesurer l’enjeu financier du dossier, de tenter une négociation amiable, de renforcer votre dossier dans le cadre d’une poursuite judiciaire de l’action.
- Congé avec offre de renouvellement :
- analyse des motifs de déplafonnement,
- évaluation de la valeur locative statutaire.
La fin du bail commercial :
- Congé-refus et indemnisations :
- pré-calcul de toutes les composantes de l’indemnité d’éviction et étude des diverses hypothèses pouvant être
- retenues par le tribunal,
- évaluation de l’indemnité d’occupation statutaire,
- évaluation de l’indemnité d’occupation de droit commun.