Gérard CAPAN est expert en immobilier et depuis 10 années, expert agréé près la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Le titre d’expert judiciaire n’existe pas, est expert judiciaire ou expert de justice celui auquel une mission est confiée par une juridiction pendant le temps de sa mission ; régi par la loi du 11/02/2004 et le décret du 23/12/2004. L’expert judiciaire a l’obligation de faire preuve de loyauté, d’humilité, d’efficacité et d’impartialité. Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.

En leurs qualités de Membres de la Chambre des Experts Immobiliers FNAIM Sandrine BORDES et Gérard CAPAN bénéficient des garanties du contrat d’assurance "Responsabilité Civile Professionnelle" n°4535420204 auprès d’AXA ASSURANCE.
Couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels garantis, causés aux tiers du fait de l’exercice des activités suivantes :

• Les missions judiciaires, amiables administrations provisoires et liquidations amiables n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 25 Janvier 1985.
• Les missions de sapiteurs.
• Professions d’experts immobiliers, notamment rapport d’expertise, estimations, évaluations et arbitrages.
• Les missions de mesurage telles que celles définies par la loi du 18 Décembre 1996 (loi Carrez)
• Etats des lieux (loi 89-462 du 06/07/89), Etat des lieux relatif à la conformité aux normes de surface d’habitabilité, prêt à taux 0.
• Estimation en valeur vénale
• Certificat d’habitabilité dans le cadre de la réglementation sur le logement décent y compris la Loi de Robien
• Mise en conformité des règlements de copropriété prévue par la loi SRU
• Détermination de Millième de copropriété dans le cadre de la Loi 65-557 et du décret 67-223 du 17/03/67
• Les missions d’aménagement de l’espace et de développement local, d’économiste conseil et d’urbaniste conseil lorsqu’elles demeurent accessoires de l’activité d’experts.
• Les activités conventionnelles d’arbitrage, de médiation, de médiation et de conciliation.
• Conseil et rédaction d’actes se rapportant ou découlant de ces activités